Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRANSITECH (société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, sise 20 rue Auguste Mottin, ZI les Fourneaux, 61 500 sees, immatriculée au RCS d’ALENÇON sous le n°399.265.057), ci-après le « Vendeur » ou TRANSITECH », intervient dans le négoce de la vente de produits finis ainsi que dans le négoce de la vente de produits auprès de ses clients professionnels, ci-après l’« Acheteur ».
Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :
Accusé de réception : signifie le document écrit, quelle qu’en soit la forme, adressé par le Vendeur à l’Acheteur par tout moyen qui confirme l’acceptation de la Commande de l’Acheteur par le Vendeur suivant les modalités contenues dans cet écrit (notamment, prix, délai, etc.).
Acheteur : désigne le client professionnel qui passe Commande auprès de TRANSITECH dans le cadre de son activité professionnelle.
Bon de livraison : signifie tout document faisant preuve de la Livraison des Produits commandés par l’Acheteur au Vendeur.
CGV ou Contrat: désigne les présentes conditions générales de vente.
Cessation des paiements : signifie l’impossibilité pour l’Acheteur de faire face aux dettes à court terme (à moins de 60 jours) avec sa trésorerie disponible.
Commande ou Bon de commande : signifie tout ordre écrit donné par l’Acheteur au Vendeur en vue d’acquérir les Produits du Vendeur que ce dernier déclare accepter en adressant un Accusé de réception qui confirme la commande de l’Acheteur.
Jours Ouvrés : signifie tous les jours de la semaine à l’exception du samedi et du dimanche.
Livraison : signifie la mise à disposition des Produits vendus à l’Acheteur qui doit procéder à leur Retirement chez le vendeur ou remis à l’Acheteur par un transporteur indépendant.
Louage d’ouvrage : signifie au sens de l’article 1710 du Code civil, le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Parties : désigne le Vendeur et l’Acheteur, ensemble ou séparément.
Produit : désigne tout bien Commandé par l’Acheteur au Vendeur autre qu’un Produit fini.
Produit fini : désigne tout bien Commandé par l’Acheteur au Vendeur fabriqué par ce dernier sur mesure en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur lors de sa Commande et avec la matière première fournie par le Vendeur.
Retirement : signifie, au sens de l’article 1657 du Code civil, l’action pour l’Acheteur de retirer les Produits qu’il a commandés chez le Vendeur et que ce dernier tient à la disposition de l’Acheteur.
Non-conformité : signifie tout produit livré par le Vendeur qui ne correspond pas à la Commande de l’Acheteur, notamment à raison de la nature du Produit, de sa quantité ou qualité telle que spécifiée par l’Acheteur au moment de sa Commande.
Taux « REFI » : signifie le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Tiers : signifie toute personne autre que le Vendeur et/ou l’Acheteur dans les présentes CGV.
Vendeur : désigne la société TRANSITECH.
Vice apparent : signifie tout défaut du produit décelable à l’œil nu par l’Acheteur ou toute personne au nom et/ou pour son compte ou toute personne apparemment investie d’un tel mandat, au moment de la Livraison.
Vice caché : signifie tout défaut du produit indécelable à l’œil nu au moment de la vente par un professionnel.
Article 1 – Champ d’application – Opposabilité
1.1. Toute Commande de Produits, finis ou non, implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation pure et simple des présentes CGV. Lesdites CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande, les Produits qu’il vend ou qu’il fabrique sur mesure en fournissant la matière. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
En conséquence, ces CGV prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements figurant notamment sur les catalogues et/ou prospectus du Vendeur sont toujours donnés à titre indicatif.
1.2. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Lesdites CGV sont également accessibles en ligne, téléchargeables et imprimables à tout moment sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : http://bcmsfrance.com/liens/cgv-transitech.php
Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
1.3. Les CGV du Vendeur sont systématiquement adressées à l’Acheteur préalablement à sa Commande. Dès lors, toute Commande de l’Acheteur implique nécessairement l’acceptation des CGV que ce dernier déclare avoir lues et acceptées avant de s’engager.
1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Commandes
2.1 Modes de passation des commandes
2.1.1 Courrier électronique
Pour passer commande, l’Acheteur peut adresser un courrier électronique au Vendeur à l’adresse électronique suivante contact@bcmsfrance.com.
2.1.2 Télécopie
L’Acheteur peut aussi passer commande auprès du Vendeur par télécopie en composant le : (0) 233 311 067, du lundi au vendredi de 8h à 18h00.
Le Vendeur confirmera dans les meilleurs délais la Commande passée par télécopie en adressant un courrier électronique. Toute Commande adressée par l’Acheteur au Vendeur est confirmée par un Accusé de réception du Vendeur, par tout moyen compatible avec l’écrit.
2.2 Validité de la Commande et formation du contrat de vente :
Pour être valable, la Commande doit préciser les éléments suivants : (i) coordonnées de l’Acheteur (dénomination sociale, adresse, adresse de courrier électronique, téléphone, N°SIREN, N°TVA Intracommunautaire), (ii) le détail et la quantité des Produits commandés ou à fabriquer sur mesure, (iii) la date de la Livraison souhaitée, (iv) l’adresse de livraison, (v) les heures d’ouvertures de l’Acheteur, (vi) ainsi que toutes autres informations utiles pour le Vendeur de manière à ce que la Commande puisse être exécutée dans de bonnes conditions si cette dernière doit-être livrée par le Vendeur ou par un transporteur indépendant.
Toute Commande incomplète ne sera pas traitée et ne pourra donner lieu à un quelconque droit à réparation s’il en résulte un quelconque préjudice pour l’Acheteur et/ou des Tiers.
Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par le Vendeur par tous moyens (courrier électronique, télécopie, courrier, etc…) de la Commande de l’Acheteur suivant les modalités notamment de prix prévues dans l’Accusé de réception délivré par le Vendeur à l’Acheteur et paiement préalable du total du prix de la Commande par l’Acheteur, sauf stipulation contraire prévue dans l’Accusé de réception.
Toute Commande acceptée par le Vendeur au moyen d’un Accusé de réception rend irrévocable la Commande de l’Acheteur qui devra en payer l’intégralité du prix, nonobstant notamment toute erreur ou omission de sa part, sauf stipulation contraire du Vendeur.
Toute Livraison de Produits à l’Acheteur, qu’ils soient finis ou non, fait présumer l’acceptation de la Commande de l’Acheteur par le Vendeur dans le cas où ce dernier ne lui aurait pas délivré un Accusé de réception de sa Commande.
Article 3 – Disponibilité des produits
En cas de pénurie de Produits, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la Commande de l’Acheteur en s’approvisionnant auprès d’autres fournisseurs le cas échéant, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation au profit de l’Acheteur. Dans tous les cas, les offres de Produits mis en vente par le Vendeur sont faites dans la limite des stocks disponibles dans ces entrepôts.
Article 4 – Modification/Annulation de commande
4.1 En cas de vente d’un Produit
Si le Produit commandé par l’Acheteur n’est pas un Produit fini, l’Acheteur pourra modifier sa Commande à condition d’en informer par écrit le Vendeur dans un délai de 4 heures après que l’Acheteur a reçu confirmation de sa Commande par le Vendeur et payé le paiement intégral du prix.
La Commande d’un Produit ne peut donner lieu à annulation, sauf accord écrit du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur pourra accepter discrétionnairement à titre purement commercial, la modification ou l’annulation de la Commande faite par l’Acheteur en dehors du délai stipulé ci-dessus.
Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande intervenue hors délai, le Contrat devra être exécuté de bonne foi par l’Acheteur. En tout état de cause, les éventuels acomptes versés sur le prix resteront acquis au Vendeur, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres à demander en justice le cas échéant au titre du solde du prix, si l’Acheteur refuse d’exécuter le contrat.
4.2 En cas de vente d’un Produit fini
Si le Produit commandé par l’Acheteur est un Produit fini, le Contrat de louage d’ouvrage ainsi formé entre le Vendeur et l’Acheteur sera ferme et définitif lorsque le Vendeur aura confirmé par tous moyens la Commande et reçu le paiement intégral du prix par l’Acheteur. Dans ce cas, toute demande de modification ou d’annulation de la Commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur étant rappelé que la vente d’un Produit fini est par hypothèse, un produit fabriqué sur mesure qui ne peut être remis en circulation dans les échanges commerciaux si l’Acheteur décidait de modifier ou d’annuler le contrat.
Article 5 – Prix
Les prix du Vendeur sont révisés au minimum une fois par an.
Les Produits, finis ou non, sont fournis aux tarifs indiqués par le Vendeur au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables, sauf erreur matérielle ou grossière du Vendeur. Ils s’entendent Hors Taxes, Départ Entrepôt Vendeur (selon les Incoterms version 2010), Ils ne comprennent pas notamment le transport, les frais de Livraison et les assurances qui restent à la charge intégrale de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités de la Commande formulées par l’Acheteur. Dans ce cas, un devis sera adressé à l’Acheteur par le Vendeur. Ce devis devra être retourné dûment signé par l’Acheteur et vaudra Conditions Particulières.
Article 6 – Réductions de prix
Sans objet.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant avant la Livraison des Produits, finis ou non, sauf stipulation contraire convenue avec l’Acheteur dans l’Accusé de réception délivré par le Vendeur après la Commande passée par l’Acheteur.
En cas de prix payable à terme, ce dernier sera payé en totalité et en un seul versement dans un délai de QUARANTE-CINQ (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, notamment par virement, lettre de change (traite) ou chèque.
Le paiement est réputé libératoire lors de l’encaissement effectif de la somme due au crédit du compte du Vendeur en cas de paiement différé ou à terme.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de supprimer toute autorisation d’encours éventuellement accordée à l’Acheteur et de restaurer le paiement comptant, notamment dans les cas suivants :
- l’Acheteur est un nouveau client,
- l’Acheteur a déjà deux antécédents d’impayés, qu’ils soient consécutifs ou non,
- l’étude de solvabilité par l’assureur crédit du Vendeur est devenue négative après une autorisation favorable,
- l’Acheteur, qui s’oblige par ailleurs à en informer le Vendeur, est sur le point de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au sens de l’article L.620-1 du Code de commerce ou est en état de Cessation des paiements.
De manière générale, toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement au comptant avant toute Livraison.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques d’impayés encourus, de fixer un plafond au découvert éventuellement consenti à l’Acheteur et d’exiger une réduction des délais de paiement ou la constitution de garanties à son profit notamment en cas de modification dans la situation juridique de l’Acheteur telle que cession, location, fusion, scission, apport partiel d’actifs, location-gérance, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à informer par écrit le Vendeur de la survenance de toutes difficultés de nature à entraîner un état de Cessation des paiements y compris en cas notamment de procédure d’alerte, de demande de mandat ad’hoc au sens de l’article L.611-3 du Code de Commerce ou d’ouverture de toute autre procédure de conciliation. Comme toutes les obligations à la charge de l’Acheteur stipulées aux présentes, cette obligation est déterminante du consentement du Vendeur.
Article 8 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou dans tout autre document du Vendeur.
Article 9 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier par tous moyens, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités seront calculées sur le prix TTC de la facture de la manière suivante : Pénalités de retard = [(taux REFI) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Aucune compensation ne peut être effectuée par l’Acheteur entre des pénalités éventuelles de retard de livraison ou de non-conformité des Produits commandés par ce dernier, d’une part, et les factures de vente, d’autre part.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Livraison des Commandes en cours émanant de l’Acheteur ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sans préjudice du paiement des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Livraison
10.1 Délai de livraison
10.1.1 Le Vendeur informe l’Acheteur que les délais indiqués lors de la confirmation de la Commande de l’Acheteur au moyen d’un Accusé de réception du Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Le Vendeur s’efforçant de respecter les délais au fur et à mesure de l’arrivée des Commandes dans des délais raisonnables. En tout état de cause, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.
10.1.2 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution ou de retard dans l’exécution de la Commande qui serait due au fait du Client et/ou d’un Tiers et/ou à la survenance d’un cas de Force majeure (tel que définie à l’article 11 ci-dessous).
10.1.3 En dehors des cas prévus à l’Article 10.1.2 ci-avant, l’Acheteur pourra résilier le contrat si le dépassement du délai est supérieur à QUARANTE-CINQ (45) Jours Ouvrés par rapport au délai initial indiqué par le Vendeur lors de la confirmation de sa Commande à l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à restituer les sommes versées par l’Acheteur dans un délai de QUATRE-VINGT DIX (90) jours calendaires à compter du délai de livraison indiqué dans l’Accusé de réception confirmant la Commande du Vendeur à l’Acheteur.
10.2 Lieu de Livraison
L’Acheteur pourra prendre Livraison de sa Commande au lieu qu’il aura indiqué au Vendeur lors de sa Commande. En tout état de cause, l’Acheteur pourra procéder au Retirement du Produit aux entrepôts du Vendeur à l’adresse suivante :
TRANSITECH
20 rue Auguste MOTTIN – 21500 SEES.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h00.
10.3 Modalités de la Livraison
10.3.1 La Livraison est effectuée aux entrepôts du Vendeur
Lorsque l’Acheteur a indiqué au Vendeur qu’il prendra Livraison chez ce dernier, il appartiendra à l’Acheteur de procéder au Retirement de sa Commande au temps et au lieu qu’il aura indiqué au Vendeur pour la Livraison.
L’Acheteur ou, le cas échéant, le transporteur affrété par ses soins devra respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable chez le Vendeur.
Toute absence de Retirement au temps et au lieu indiqué par le Vendeur à l’Acheteur fait présumer l’exécution de l’obligation de délivrance à la charge du Vendeur. Dans ce cas, il appartiendra au Vendeur de mettre en demeure l’Acheteur, par tous moyens compatible avec l’écrit, à l’effet de procéder au Retirement. A défaut de procéder au Retirement du Produit, l’Acheteur s’expose à payer au Vendeur les frais de stockage sur la base de 25 € par jour de retard à compter de la mise en demeure à l’effet de procéder au Retirement adressée par le Vendeur à l’Acheteur ou à toute personne pour son compte.
10.3.2 La Livraison est effectuée par le Vendeur au point de Livraison indiqué par l’Acheteur
Lorsque le Vendeur prend en charge la Livraison au point de livraison indiqué par l’Acheteur lors de sa Commande, avec ses propres moyens de transport ou par l’intermédiaire de transporteurs indépendants, l’Acheteur s’engage notamment à informer préalablement le Vendeur :
- de l’adresse exacte du point de Livraison ;
- du nom de la personne en charge de réceptionner la Livraison, ainsi que ses coordonnées téléphoniques (téléphone portable) ;
- de la nature et de toute sujétion liée à la voie à emprunter jusqu’au point de Livraison (route, chemin, impasse, rue piétonne, zone montagne, site classé, etc.).
Le transporteur affrété par le Vendeur prendra le cas échéant contact avec l’Acheteur par téléphone et/ou courrier électronique ou sms, afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de Livraison.
Si le Vendeur est dans l’incapacité d’assurer la Livraison au point indiqué par l’Acheteur à raison de l’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations par ce dernier stipulée au présent article, le Vendeur serait présumé avoir rempli son obligation de Livraison. Dans ce cas, tous les frais résultant d’une nouvelle livraison seront supportés intégralement par l’Acheteur qui s’y oblige expressément dès lors que la Livraison ne peut être effectuée le jour même de la date de livraison convenue entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute absence de l’Acheteur au point de livraison qu’il aura indiqué au Vendeur décharge ce dernier de toute responsabilité à ce sujet. Dans ce cas, l’obligation de Livraison à laquelle est tenu le Vendeur sera présumée avoir été remplie. De manière générale, tous les frais résultant de la Livraison sont à la charge de l’Acheteur, le Vendeur n’étant tenu que de mettre à disposition du Vendeur les Produits qu’il a commandés étant précisé que toute Livraison emporte obligation de Retirement à la date de la Livraison convenue.
En l’absence de Retirement par l’Acheteur au temps et au lieu convenu pour la Livraison, ce dernier serait redevable de la totalité du prix de sa Commande dans le cas où le paiement serait affecté d’un terme.
A défaut de Retirement du Produit par l’Acheteur après une nouvelle tentative de Livraison, Il appartiendra alors à l’Acheteur de prendre Livraison chez le Vendeur à qui il appartiendra de mettre en demeure l’Acheteur à l’effet de prendre livraison de sa Commande dans un délai de 24 heures à partir de la mise en demeure faite par tous moyens compatibles avec l’écrit.
À défaut de Retirement dans le délai ci-dessus stipulé, l’Acheteur serait redevable de plein droit du montant intégral de la Commande augmenté de tous les frais découlant de l’inexécution des obligations de l’Acheteur.
10.3.3 Preuve de la Livraison
La preuve de la Livraison est matérialisée par la signature d’un Bon de livraison signé par l’Acheteur, que la Livraison intervienne du fait du Vendeur directement, ou par l’intermédiaire de transporteur indépendant. A défaut de Retirement de sa Commande par l’Acheteur le jour de la Livraison, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur sera présumé avoir rempli son obligation de Livraison à la date indiquée lors de la confirmation écrite de la Commande qu’il a faite à l’Acheteur, nonobstant toute autre Livraison subséquente par application des dispositions de l’article 10.3.2.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandés lors de la Livraison. A défaut de réserves dument circonstanciées et expressément formulées par écrit dans un délai de TROIS (3) jours à compter de la Livraison, les Produits livrés par le Vendeur, qu’il soient finis ou non, seront réputés en tous points conformes à la Commande, tant en quantité qu’en qualité notamment.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la Livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de Livraison des Produits, finis ou non, commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou au cours des opérations de chargement/déchargement.
Toutefois, si le Vendeur prend personnellement en charge la Livraison des Produits jusqu’au point de livraison désigné par l’Acheteur lors de sa Commande avec ses propres moyens de transport (camion), les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas. La Livraison est réputée intervenir dans ce cas lors de la signature du Bon de livraison par l’Acheteur lors de l’arrivée du camion du Vendeur au point de livraison convenu après les vérifications d’usage de sa Commande par l’Acheteur selon les mêmes modalités que celles applicables aux transporteurs indépendant.
En tout état de cause, il appartiendra à l’Acheteur, sous sa seule responsabilité, de procéder aux opérations de déchargement et/ou chargement en cas de non-conformité notamment des Produits livrés au point de Livraison qu’il a indiqué au Vendeur. Dans ce cas, il appartiendra à l’Acheteur de veiller à garantir la sécurité des personnes et des biens au cours des opérations de déchargement/chargement (en cas de non-conformité notamment) étant précisé que le transfert de la garde du personnel de conduite du Vendeur est transféré à l’Acheteur qui assume la responsabilité des manœuvres sur le lieu de Livraison en donnant des directives au personnel de conduite du Vendeur.
Pour rappel, l’Acheteur s’engage à faciliter l’accès au point de livraison des camions du Vendeur ou des transporteurs indépendants de façon à éviter tout dommage aux personnes et/ou aux biens.
La voie de circulation desservant le point de livraison devra permettre le passage de camions d’un tonnage inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Si des permissions de voierie doivent être accordées, il appartiendra à l’Acheteur d’en faire son affaire personnelle de manière à ce que la responsabilité pécuniaire du Vendeur ne puisse jamais être recherchée à ce sujet. Si tel devait être le cas, il appartiendrait à l’Acheteur de rembourser le paiement des amendes au Vendeur sur justificatifs produits par ce dernier.
10.3.5 Livraison totale ou partielle
Le Vendeur dispose de la faculté de procéder à des Livraisons totales ou partielles ce qui ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de prendre Livraison en procédant au Retirement.
Article 11 – Force majeure
Pour l’exécution de ce Contrat, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes. Par événement de Force majeure, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la Commande qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part du Vendeur ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à des cas de Force majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant le stockage, la commercialisation ou le transport des Produits, ainsi que l’incendie, les évènements climatiques (inondation, tempête, tornade, glissement de terrain, etc.), le bris de machine, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné en produits pour une cause non imputable au Vendeur.
Article 12 – Transfert de propriété – Transfert des Risques
Le transfert de propriété des Produits, finis ou non, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.
En revanche, le Transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès la Livraison desdits Produits, finis ou non, à l’Acheteur matérialisée par la signature d’un Bon de livraison.
Il appartient par conséquent à l’Acheteur, notamment en cas d’avaries, de non-conformité, de manquants ou de faute du Vendeur (cf. article 14.2 des présentes), de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la Livraison des Produits matérialisée par un Bon de livraison obligatoirement signé de l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
La même obligation s’impose à l’Acheteur dans le cas où le transport est effectué directement par le Vendeur ou que la Livraison intervient aux entrepôts du Vendeur.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit, conformément aux conditions et délais susvisés, les Produits, finis ou non, délivrés par le Vendeur seront réputés en tous points conformes à la Commande, notamment en quantité et qualité.
L’Acheteur ne pourra revendre les Produits que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas, nantir ou consentir des sûretés sur ses stocks.
En cas de défaut de paiement, dans le cas où le prix est affecté d’un terme, l’Acheteur s’interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des Produits demeurés impayés dans les livres du Vendeur, sauf autorisation préalable expresse et par écrit du Vendeur.
En cas de revente autorisée par le Vendeur, l’Acheteur s’engage à céder au Vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente des Produits au tiers-acquéreur.
Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à individualiser par tous moyens les Produits, finis ou non, acquis auprès du Vendeur de manière à lui permettre toute action en revendication en nature ou sur le prix en cas d’ouverture d’une procédure collective de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage en toute hypothèse, à indiquer au sous-acquéreur que les Produits vendus sont sous réserve de Propriété.
Article 13 – Retours
Sans préjudice de l’application de l’article 14 ci-dessous, tout retour de Produit pour un Vice caché ou de Non-conformité doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour des Produits sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Article 14 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
14.1 Responsabilité du Vendeur- garantie des Produits
Le Vendeur garantie les Produits qu’il vend pour tout vice caché ou de non-conformité.
Tout Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié par l’Acheteur sous peine d’entraîner une exclusion de la garantie.
La garantie accordée par le Vendeur est exclusivement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits Non conformes ou affectés d’un Vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts demandés par l’Acheteur, notamment pour perte d’exploitation, bris de machine et/ou perte de clientèle.
En revanche, le Vendeur ne garantit pas les Vices apparents dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même. Dès lors, aucune réclamation concernant les Vices apparents des Produits ne pourra être admise dès lors que l’Acheteur les aura acceptés sans réserve.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de Forclusion, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de Vices cachés ou de Non-conformité dans un délai maximum de TROIS (3) Jours calendaires à compter de la Livraison. Pour les besoins des présentes, le terme « Forclusion » signifie l’extinction du droit d’agir pour faire valoir ses droits à raison de l’inaction de son titulaire dans le délai qui lui était imparti et qu’il a laissé passer.
Tout vice caché ou de non-conformité devra être dûment établi par l’Acheteur et reconnu par le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de retour du Produit chez le Vendeur.
Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Toute garantie est exclue notamment en cas de mauvaise utilisation, de transport ou d’entreposage anormal ou impropre des Produits ou de Vices dont l’origine serait postérieure à leur Livraison. A ce titre, le Vendeur rappelle que tous les Produits qu’il vend sont filmés dans un emballage spécial destiné à les protéger contre toute altération. A ce titre, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur ce qui suit :
Pour éviter toute altération des Produits, il convient d’éviter de mettre les Produits en contact avec tous corps liquides ou gazeux. En conséquence, l’Acheteur s’engage à les stocker dans de bonnes conditions, à l’abri des rayonnements UVA et UVB, de nature à en préserver les performances techniques. L’Acheteur est tenu d’informer ses propres clients des prescriptions de stockage et de conservation des Produits pour en préserver leurs qualités intrinsèques.
Ainsi, cette garantie ne peut en aucun cas intervenir notamment si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, perte du chargement au cours d’un transport, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit lui-même ou de tout bien employé avec ledit Produit, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’adjonction de liquide, de solide et/ou de gaz susceptible de détériorer le Produit ou d’amoindrir ses performances ou de provoquer un risque pour la santé humaine, défaut de montage sur tout support destiné à le recevoir.
14.2 Responsabilité du Vendeur- garantie des Produits finis
Le Vendeur qui vend un Produit fini avec la matière première qu’il a fourni n’est pas tenu à la garantie des vices cachés ni à la garantie de non-conformité.
Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu que de sa faute qu’il appartiendra à l’acheteur d’établir selon les règles du droit commun.
Le transfert de propriété et des risques s’appliquera selon les mêmes règles que celles indiquées à l’article 12 des présentes.
En cas de perte totale ou partielle du Produit fini avant sa Livraison, les risques seront supportés par le Vendeur qui devra rembourser à l’Acheteur l’intégralité du prix ou de l’acompte qu’il aura versé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Article – 15 Facturation
Tout achat de produit donne lieu à l’émission d’une facture. Il appartient à l’Acheteur de signaler son éventuel statut juridique et fiscal particulier susceptible d’intervenir sur l’établissement de la facture, notamment au regard des règles de la TVA. A défaut d’indication en ce sens par l’Acheteur, la facture sera émise avec le taux de TVA applicable en France et/ou selon la règlementation Française.
Article 16 – Droit Applicable – Attribution de Juridiction
16.1. Les présentes CGV sont régies par le Droit Français.
16.2. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
16.3. A défaut de règlement amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou à la résolution des présentes, les tribunaux de la ville d’ALENÇON (61), à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente en application des règles du Code de procédure civile.
Cette dernière disposition s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur ne puisse faire obstacle à l’application de la présente clause.
Article 17 – Devis, Bon de commande, Facture
L’Acheteur accepte que le Vendeur lui adresse notamment les devis, factures, Bons de commande sous forme électronique ou par échange de données informatisées (EDI) pour ce qui concerne les factures.
Article 18 – Emballage
Les emballages de Produits qui portent la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits du Vendeur et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
L’Acheteur s’interdit d’utiliser les emballages revêtus de la marque du Vendeur pour d’autres Produits que ceux provenant de ce dernier.